Conformité des systèmes d'encaissement - Mise à jour du texte de loi

Ce qu'il faut savoir en bref 

La législation contre la fraude à la TVA a récemment évolué et impose des changements pour tous les assujettis utilisant un logiciel de caisse en France.

En tant qu'assujetti à la TVA et utilisant un logiciel d'encaissement vous permettant de gérer des transactions avec des non assujettis (B2C), vous devez être en mesure de prouver que votre logiciel est conforme.

Avant l'entrée en vigueur de la dernière loi de finance 2025 ayant entrainé une modification des textes de loi le 16 avril, vous aviez la possibilité de demander à votre éditeur logiciel l'une des options suivantes :
- soit un document nommé "attestation individuelle" équivalent à une auto certification
- soit un certificat de conformité émis par un organisme tiers (Le LNE ou Infocert)

La délivrance d'une attestation individuelle par votre éditeur comme preuve de conformité n'est plus possible avec le dernier changement législatif. Imposant le passage obligatoire par un processus de certification par un organisme tiers.

Votre logiciel GestiClean est parfaitement conforme à la législation en vigueur (délivrance des attestions individuelles) jusqu'au 31 août 2025. Et, il est directement concerné par ce nouveau processus de certification.

L'Etat a communiqué cette information le 16 avril. Le processus de certification étant très engageant techniquement, humainement et financièrement, il permet aux éditeurs de remplacer temporairement l'attestation individuelle par une preuve d'engagement dans le parcours de certification délivré par le LNE ou Infocert.

En conséquence, nous serons donc également en mesure de fournir cette preuve aux clients qui s'engageront à mettre à jour leur logiciel dans la prochaine version certifiée GestiClean Suite. Tous les clients ayant souscrit à l'une de nos offres GestiClean par abonnement seront concernés.

Les faits

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques a été modifié le 16 avril (Identifiant juridique : BOI-TVA-DECLA-30-10​-30) pour tenir compte de l'adoption de la loi de l’adoption de l'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Il supprime la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou système de caisse.

Ces dispositions s’appliquent théoriquement à compter du 16 février 2025 (la modification du texte de loi n'a été publiée que le 16 avril 2025). Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié d’en obtenir immédiatement la certification, il leur est accordé un délai pour se mettre en conformité.

Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier aux conditions fixées au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.

Cette information a été communiquée le 16 avril. Source d'origine disponible ici.

Les actions nécessaires de votre part

En tant qu'exploitant de pressing et utilisateur d'un logiciel d'encaissement, vous devez pouvoir justifier de la conformité de ce dernier.

Pour respecter cette exigence avec GestiClean, vous pouvez dès maintenant souscrire à l'une de nos offres GestiClean par abonnement. 

La mise à jour vers la prochaine version conforme GestiClean Suite étant incluse, nous pourrons vous délivrer la preuve d'engagement dans le processus de certification correspondant. 

Nous vous tiendrons informés lors de la sortie de la nouvelle version pour vous assister au besoin dans la migration.

Récapitulatif 

• CÔTÉ INFORUM
• • Nous sommes déjà pleinement engagés dans le processus et en contact avec les organismes de certification à travers notre produit Cash Up' FR déjà certifié par le LNE.
  • Comme indiqué précédemment, cette mise à jour annoncée officiellement le 16 avril est très engageante techniquement, humainement et économiquement pour Inforum. Le fait qu'elle soit aussi récente et aussi importante implique de bousculer notre planning de développement et notre organisation pour vous fournir une solution dans les temps.
    
    
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• SOURCES A CONSULTER
• • Lien vers le TEXTE DE LOI 
  • Lien vers le texte de Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43)