MISE À JOUR IMPORTANTE
Rétablissement de l'attestation individuelle
Les faits en bref
La récente loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) annule l'obligation de certification par un tiers (LNE ou Infocert) qui devait entrer en vigueur au 1er septembre 2026. L'utilisation du mécanisme d'auto-certification (l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur) est officiellement rétablie.
Les dates importantes mises à jour
🗒️ Rappel historique : Modification du texte de loi et annonce officielle de l'Etat concernant la fin de l'attestation individuelle au 31 août 2025 (aujourd'hui obsolète).
✅ Nouveau texte de loi : Adoption de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, art. 125). Annulation de la mesure précédente et rétablissement officiel de l'attestation individuelle.
Ce qu'il faut retenir
- LES ACTIONS NÉCÉSSAIRES DE VOTRE PART
En tant qu'exploitant de pressing, vous devez pouvoir justifier de l'utilisation d'un logiciel de caisse conforme et sécurisé.
Grâce au retour de l'attestation individuelle, l'attestation fournie par Inforum pour votre logiciel GestiClean V10 ou GestiClean Suite sont pleinement valables aux yeux de l'administration fiscale.
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- SOURCES A CONSULTER
- Lien vers notre précédent article de blog du 6 mai 2025
- Lien initial vers le TEXTE DE LOI
- Lien initial vers le texte de Suppression de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 43)
- Lien vers le Rétablissement de l'utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Conformité des systèmes d'encaissement